Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 octobre 2003

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 6 décembre 2003

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du samedi 6 décembre 2003 au samedi 26 octobre 2019