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Arrêté du 15 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 6 décembre 2003 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Accès et rectification des données à la BA 702

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par la base aérienne 702 en s'adressant au commandant de la base.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 décembre 2003 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance