Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 octobre 2002

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
Le retrait de M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph), époux Bourgeon, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 15 octobre 2002