Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Perros (Christophe, Jean, René) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Held et Marc Bourdin, notaires associés, à la résidence de Vesoul (Haute-Saône) ;
M. Perros (Christophe, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Held et Marc Bourdin, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Held et Marc Bourdin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Held, Marc Bourdin et Christophe Perros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».