Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 20 juin 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

Le paragraphe 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.