Art. 1er. - Pour l'année 1998, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1o Dotation d'équilibre du fonds national des prestations obligatoires : 23 896 944 195,70 F ;
2o Dotation du fonds national de gestion administrative : 1 900 201 481,16 F ;
3o Dotation d'équilibre du fonds national d'action sanitaire et sociale : 274 460 700,49 F ;
4o Dotation d'équilibre du fonds national de médecine préventive : 45 285 891,81 F.
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