JORF n°273 du 25 novembre 1999

Art. 5. - La navigation effective visée au 3o des articles 2 et 3, ainsi que celle visée aux articles 6 et 7 du présent arrêté, doit être attestée par la compagnie concernée.


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Art. 5. - La navigation effective visée au 3o des articles 2 et 3, ainsi que celle visée aux articles 6 et 7 du présent arrêté, doit être attestée par la compagnie concernée.