Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (section Garantie) relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux services déconcentrés du Trésor public est complété par l'alinéa suivant :
<< - aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) no 164/97 de la Commission. >>