Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 729/70 du Conseil de l'Union européenne relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ; Vu le règlement no 1663/95 de la Commission européenne établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie),

Arrêtent :

L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AUX SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET AUX SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR PUBLIC EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:

AIDES A L'ABATTAGE DES TROUPEAUX DANS LE CADRE DE L'ERADICATION DE L'ENCEPHALITE SPONGIFORME BOVINE,EN APPLICATION DU REGLEMENT CE 164-97 DE LA COMMISSION.

APPLICATION DES REGLEMENTS;

729-70 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;

1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.

Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn