Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les régions ci-après désignées :
Guadeloupe ;
Guyane ;
Martinique ;
Réunion.
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JORF n°251 du 28 octobre 1997
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Version 1
Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les régions ci-après désignées :
Guadeloupe ;
Guyane ;
Martinique ;
Réunion.