Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - L'examen professionnel comporte deux épreuves :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques (durée : vingt minutes environ ; coefficient 1).

Art. 3. - Chaque épreuve est notée à de 0 à 20. Nul ne pourra être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Au terme de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.

Art. 4. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des candidats, est nommé par le ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est composé comme suit :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ;
Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve orale a lieu à Paris.

Art. 6. - Les agents ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre de l'emploi et de la solidarité après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.