JORF n°254 du 30 octobre 1996

Art. 1er. - Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.


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Art. 1er. - Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.