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ARRETE du 15 octobre 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 39 du 7 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1993

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Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord obligatoire pour les avocats et leurs employés est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 39 du 7 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

Source : Légifrance