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ARRÊTE du 15 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

Source : Légifrance