En vigueur depuis le 27 octobre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord Classification du 11 février 1993
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Classification du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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