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ARRETE du 15 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 avril 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1993

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la pâtisserie a été mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 avril 1993 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

Source : Légifrance