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ARRÊTÉ du 15 octobre 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

l'avenant n° 11 du 19 avril 1993 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 24 du 19 avril 1993 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1993

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Obligation des dispositions pour l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière, en suivant une convention collective mise à jour.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 11 du 19 avril 1993 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 24 du 19 avril 1993 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 1993

Source : Légifrance