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ARRETE du 15 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord Salaires du 27 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 28 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans certains commerces

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et librairie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 27 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993
Article 1er