En vigueur depuis le 28 octobre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans certains commerces
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 27 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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