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ARRETE du 15 octobre 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 23 juin 1993 portant annexe 36 A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1993

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Obligation d'un accord spécifique dans un secteur commercial

Résumé. Un accord spécifique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans un certain secteur commercial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 23 juin 1993 portant annexe 36 A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1993

Source : Légifrance