JORF n°242 du 17 octobre 1992

Arrêté du 15 octobre 1992

Le ministre du budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre du budget,

Arrête:

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Délégation de signature au cabinet du ministre du budget

Résumé Le cabinet du ministre du budget délègue à trois de ses membres la signature de tous actes, sauf les décrets, pour certaines affaires.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Budget Gouvernement

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Robert Daussun, directeur du cabinet, à M. Denis Morin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Michel Derdevet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 octobre 1992.

MARTIN MALVY