JORF n°258 du 5 novembre 1992
Arrêté du 15 octobre 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 1992, la mission de contrôle auprès des entreprises chimiques est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la Société de financement et de gestion des explosifs industriels.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LA SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS.