JORF n°250 du 25 octobre 1991
Arrêté du 15 octobre 1991
LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1991-1992.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1991 AU 31-07-1992.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1640-91 DU 13-06-1991 ET 1704-91 DU 18-06-1991.