Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dintilhac,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta et MM.
Philippe Faure et Jean-Louis Perols, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.