Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dubois de Prisque, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Roland Kessous, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.