Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier,
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.