En vigueur depuis le 24 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'application de l'arrêté
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.