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Arrêté du 15 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des rejets de poissons en mer

Résumé. Un arrêté limite les rejets de poissons pour protéger les ressources marines.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 modifié de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/2014 modifié de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/2015 modifié de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Règles sur le rejet de poissons pour les navires français) modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 2 novembre 2022,

Arrête :

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Suppression de deux articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2022 supprime les articles 4 bis et 4 ter de l'arrêté du 8 juin 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des mesures en cas d'atteinte aux taux maximaux de rejets autorisés

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour limiter les rejets de poissons en cas de risque ou dépassement des limites autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des rejets de poissons en mer

Résumé. Les rejets de plusieurs espèces de poissons, comme le chinchard, le maquereau, le merlan et l'anchois, sont limités à 100 kg par marée par navire jusqu'à la fin de l'année 2022.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Les chefs responsables doivent appliquer les règles et les publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Arrêté du 15 novembre 2022
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Article 3
Article 4