Arrêté du 15 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. C'est le directeur général des entreprises qui doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance