JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quettreville-sur-Sienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quettreville-sur-Sienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).