JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 30

Article 30

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, La Trinité, Sainte-Cécile, La Lande-d'Airou, Fleury, Chérencé-le-Héron, Champrepus, Bourguenolles, La Bloutière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villedieu-Percy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, La Trinité, Sainte-Cécile, La Lande-d'Airou, Fleury, Chérencé-le-Héron, Champrepus, Bourguenolles, La Bloutière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villedieu-Percy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville (Manche).