JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Denneville et Canville-la-Rocque, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Barneville-Portbail, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Denneville et Canville-la-Rocque, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Barneville-Portbail, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).