JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Aubin-du-Perron, La Ronde-Haye, Le Plessis-Lastelle, Périers, Nay, Muneville-le-Bingard, Monthuchon, Montcuit, Millières, Le Mesnilbus, Marchésieux, Le Lorey, Hauteville-la-Guichard, Gorges, Gonfreville, La Feuillie, Feugères, Camprond, Vaudrimesnil, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Michel-de-la-Pierre et Saint-Martin-d'Aubigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Périers-Saint-Sauveur-Lendelin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Aubin-du-Perron, La Ronde-Haye, Le Plessis-Lastelle, Périers, Nay, Muneville-le-Bingard, Monthuchon, Montcuit, Millières, Le Mesnilbus, Marchésieux, Le Lorey, Hauteville-la-Guichard, Gorges, Gonfreville, La Feuillie, Feugères, Camprond, Vaudrimesnil, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Michel-de-la-Pierre et Saint-Martin-d'Aubigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Périers-Saint-Sauveur-Lendelin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances (Manche).