JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 7

Article 7

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Girons (Ariège).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Girons (Ariège).