Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Aulos-Sinsat est assurée par le comptable de la trésorerie de Luzenac-les-Cabannes (Ariège).
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JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Aulos-Sinsat,
Arrête :
Article 2
Il est créé, dans le département de l'Ariège, un poste comptable implanté à Foix et dénommé « Trésorerie hospitalière de Foix ».
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Article 3
La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège », « centre hospitalier Jules Rousse » et « hôpital Saint-Louis », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Foix, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière de Foix (Ariège).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lavelanet-Bélesta, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de le Fossat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
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Article 6
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Foix (Ariège).
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Article 7
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Girons (Ariège).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tarascon-sur-Ariège, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée