JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montourtier, Thorigné-en-Charnie, Montsûrs-Saint-Céneré, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Blandouet-Saint Jean, Saint-Léger, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Assé-le-Bérenger, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châtres-la-Forêt, Deux-Evailles, Evron, Voutré, Gesnes, Vimarcé, Livet, Vaiges, Mézangers et Torcé-Viviers-en-Charnie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Evron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montourtier, Thorigné-en-Charnie, Montsûrs-Saint-Céneré, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Blandouet-Saint Jean, Saint-Léger, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Assé-le-Bérenger, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châtres-la-Forêt, Deux-Evailles, Evron, Voutré, Gesnes, Vimarcé, Livet, Vaiges, Mézangers et Torcé-Viviers-en-Charnie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Evron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).