Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Laval (Mayenne).
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JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
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Article 3
La trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne) est supprimée.
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bais, La Bazouge-des-Alleux, Champgenéteux, Hambers, Izé, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Thomas-de-Courceriers et Trans, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Evron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montourtier, Thorigné-en-Charnie, Montsûrs-Saint-Céneré, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Blandouet-Saint Jean, Saint-Léger, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Assé-le-Bérenger, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châtres-la-Forêt, Deux-Evailles, Evron, Voutré, Gesnes, Vimarcé, Livet, Vaiges, Mézangers et Torcé-Viviers-en-Charnie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Evron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée