JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 19

Article 19

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).