JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Arrêté du 15 novembre 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2017, Mme Marie-Florence Bochard et M. Norbert Samson, présidents honoraires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2018.