Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 2 juin 2016, relatif au collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'agrément ministériel d'OPCALIA, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.