Article 3
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques :
- état civil et nationalité ;
- domicile ;
- profession ;
2° En ce qui concerne les personnes morales :
- raison sociale ;
- n° SIREN, SIRET ;
- adresse ;
- état civil et nationalité du représentant de la personne morale ;
3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention :
- caractéristiques de l'arme ;
- date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ou d'enregistrement ;
- date d'expiration de l'autorisation ;
- qualité du demandeur ;
4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme :
- données prévues au 1° ou 2° du présent article ;
- le cas échéant, caractéristiques de l'arme ;
- date de refus et date de notification de refus ;
- le cas échéant, date des recours déposés à l'encontre de la décision.
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