JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Arrêté du 15 novembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2007, dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, le chiffre : « 7000 » remplace le chiffre : « 3500 » dans la colonne : « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse, en numéraire, en euros » de la maison centrale d'Ensisheim, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Strasbourg.