JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 3

Article 3

Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes. Lorsqu'elle sera créée, le siège social devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, et cela même pour un projet différent.
En revanche, les lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2002, 2003 et 2004 peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet et si elle est créée depuis moins d'un an avant la date de dépôt au concours 2005 du dossier « création-développement ».
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence », les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes.
Ne peuvent concourir les personnes et les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au 1er degré) qui détiennent majoritairement une entreprise.
Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours ou présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.


Historique des versions

Version 1

Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes. Lorsqu'elle sera créée, le siège social devra obligatoirement être installé sur le territoire français.

Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).

Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, et cela même pour un projet différent.

En revanche, les lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2002, 2003 et 2004 peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet et si elle est créée depuis moins d'un an avant la date de dépôt au concours 2005 du dossier « création-développement ».

Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence », les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes.

Ne peuvent concourir les personnes et les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au 1er degré) qui détiennent majoritairement une entreprise.

Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours ou présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.

Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.