JORF n°273 du 23 novembre 2002

Article 2

Article 2

Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.


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Version 1

Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.