Art. 3. - La fixation du montant annuel des remises s'inscrit dans un cadre pluriannuel de gestion sur une période de deux fois quatre ans, couvrant la période 2000-2007. Le cadre correspondant à chacune des périodes de quatre ans est négocié entre les parties et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.

A l'intérieur de ce cadre, le montant annuel des remises est déterminé par référence :

- au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité ;

- à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement informatique.

Un taux d'abattement fixé par voie conventionnelle au sein de ce cadre ou, à défaut d'accord à la date du 30 novembre 2000, par arrêté interministériel permet de tenir compte de la différence entre les charges de travail d'une mutuelle de fonctionnaires pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles d'une caisse primaire pour l'ensemble de ses activités.

Ce cadre prévoit également le principe et les délais d'établissement par les mutuelles de fonctionnaires d'une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime général de sécurité sociale.

En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.