Art. 5. - Sous réserve du respect des règles applicables en matière d'information protégée, la commission bénéficie d'informations concernant :

1. L'évolution des missions de l'organisme et de son rôle dans la politique globale à la mise en oeuvre de laquelle il participe :

- plan de charge ;

- évolution des investissements et des moyens techniques et en matériel ;

et selon les missions de l'organisme :

- politique industrielle et évolution technique ;

- situation économique ;

- sous-traitance ;

2. La situation des effectifs et le bilan de la gestion des ressources humaines :

- effectifs autorisés et réalisés ;

- répartition des effectifs par catégorie, âge, sexe et modalités d'emploi ;

- bilan des arrivées et des départs ;

- bilan des recrutements, des promotions et des avancements ;

- évolution de l'absentéisme.