JORF n°277 du 30 novembre 1999

Art. 22. - L'ensemble des dispositions générales se rapportant aux commissions d'information économique et sociale, antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé.


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Art. 22. - L'ensemble des dispositions générales se rapportant aux commissions d'information économique et sociale, antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé.