Art. 21. - Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entreront en vigueur à la date d'expiration normale du mandat des commissions d'information économique et sociale déjà constituées au jour de la publication du présent arrêté.
1 version
JORF n°277 du 30 novembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 21. - Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entreront en vigueur à la date d'expiration normale du mandat des commissions d'information économique et sociale déjà constituées au jour de la publication du présent arrêté.