Article 13
Abrogé depuis le 2010-10-18
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2010-10-18
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 18 novembre 1999
Abrogé le lundi 18 octobre 2010
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.