Abrogé18 octobre 2010
Créé le 18 novembre 1999
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 novembre 1999
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 18 octobre 2010
En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au dimanche 17 octobre 2010