Arrêté du 15 novembre 1999

Article 13

Abrogé18 octobre 2010

Créé le 18 novembre 1999

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 octobre 2010

En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au dimanche 17 octobre 2010