Article 12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 1995
1 version
1 abrogé
JORF n°266 du 17 novembre 1999
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2999
Abrogé le lundi 18 octobre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 1995