A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 1995
Arrêté du 15 novembre 1999
Article 12
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En vigueur jusqu'au dimanche 17 octobre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 1995
En vigueur jusqu'au dimanche 17 octobre 2010