Art. 2. - I. - En matière de préparation et de suivi des décisions de restructuration des organismes relevant du ministère de la défense, la délégation aux restructurations :

Analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services en cohérence avec la loi de programmation militaire ;

Evalue leur impact social et leurs effets en termes d'aménagement du territoire ;

Suit l'exécution des mesures décidées.

II. - En matière d'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense, la délégation aux restructurations :

Participe à la définition du dispositif d'accompagnement social au profit du personnel civil de la défense et d'accompagnement économique au profit des acteurs locaux ;

Veille à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement économique et social.