Art. 3. - Le personnel de la délégation aux restructurations est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.
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JORF n°266 du 17 novembre 1999
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Art. 3. - Le personnel de la délégation aux restructurations est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.